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Retards de paiements et impayés : Le rôle phare du dispositif du portage salarial et les bonnes pratiques pour s’en prémunir

Publié le Monday, July 25, 2022 par Anne-Fleur Carabin

Commencer une activité indépendante entraîne de nombreuses responsabilités auxquelles tout nouvel entrepreneur n’est pas toujours préparé.

Gestion des contrats de prestations, gestion des déclarations sociales et comptables, prise de contact avec des prospects, démarchage et facturation, la liste des nouvelles tâches est longue. 

Le dispositif du portage salarial présente l’atout majeur de gérer une grande part des obligations des indépendants dans le cadre de l’exercice de leur activité telles que la gestion administrative, la gestion comptable et la facturation.

La facturation reste un sujet sensible pour beaucoup de travailleurs indépendants. En effet, les retards de paiements et les impayés font malheureusement partie du quotidien des entrepreneurs quel que soit leur statut.

Les retards de paiement et les impayés représentent un véritable risque financier. Ceux qui sont confrontés à ces situations sont souvent contraints d’avoir recours à leur trésorerie en attendant de percevoir leur rémunération ou d’initier des procédures judiciaires pour obtenir le paiement de leurs clients débiteurs.

Heureusement, il existe des solutions car les indépendants peuvent se prémunir contre les retards des paiements et des impayés en mettant en place certaines bonnes pratiques. Le dispositif du portage salarial est aussi une alternative particulièrement avantageuse pour lutter contre les retards de paiement et les impayés.

Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour se prémunir contre les retards de paiements et les impayés quand on est indépendant et comment le portage salarial participe t-il à une sécurisation de la rémunération des consultants ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

freelance inquiète du retard de paiement de son client

Les bonnes pratiques pour se prémunir contre les impayés et les retards de paiements

Différentes pratiques peuvent être mises en place par les indépendants afin de prévenir les retards de paiement et les impayés :

– Demander un acompte pour commencer une mission

L’acompte désigne le paiement partiel à valoir sur le montant d’une somme due.

Les indépendants peuvent demander à leur client de verser un acompte avant le début de la mission dont le montant se situe généralement autour de 30% du prix total de la mission. 

L’indépendant percevra le reste de la rémunération après avoir remis la totalité de la prestation ou du service.

Demander un acompte est une pratique intéressante pour les indépendants qui souhaitent se prémunir contre les impayés et les retards de paiement puisqu’en cas de retard ils disposent déjà d’une somme partielle qui pourrait compenser l’attente de la somme totale. De même en cas d’impayés sur le restant dû, ils disposent d’une preuve tangible du non-respect de l’obligation de payer du client.

Par ailleurs, le paiement d’un acompte est souvent gage du professionnalisme des clients car ces derniers ne s’engagent généralement pas à la légère lorsqu’ils payent l’acompte d’une mission.

– Rédiger un contrat de prestation de service et/ou un devis

De nombreuses relations commerciales entre freelances et clients se déroulent sans contrats écrits, il est toutefois conseillé de formaliser par écrit l’engagement de chacune des parties.

Aussi, le contrat de prestation détaillant les obligations de chacune des parties, le montant de la rémunération ainsi que les échéances de règlement par le client permet de se prémunir efficacement contre les retards de paiement et les impayés.

De même, l’indépendant peut également remettre un devis détaillé dont il demandera le retour signé avant le début des missions. Ayant valeur de contrat, le devis signé se suffit à lui-même pour prouver l’engagement du client au paiement de la prestation ou du service réalisé.

– Faire appel à un tiers de confiance

Le recours à un tiers de confiance est souvent un moyen méconnu des indépendants. C’est  une méthode de paiement qui sécurise le déroulement de la mission pour le freelance ainsi que pour le client.

Concrètement, le client provisionne une somme d’argent relative au paiement de la prestation qui reste bloqué sur un compte bancaire sécurisé durant la mission. La totalité de la somme est versée au freelance une fois la mission réalisée et réceptionnée par le client.

Le tiers de confiance est un outil sécurisant pour le freelance qui peut vérifier la solvabilité de son client. De même, le client, ne rémunère le freelance qu’à la remise de la prestation.

Si certains de ces moyens peuvent être efficaces, ils ne garantissent pas le paiement en temps et en heure par les clients. Les indépendants doivent donc toujours être vigilants au suivi de leur facturation et aux délais de paiement mentionnés sur leur facture.

Retards de paiement et impayés : la protection privilégiée des salariés portés

Le dispositif du portage salarial est particulièrement intéressant pour lutter contre les retards de paiement et les impayés auxquels sont confrontés les indépendants.

En effet, les salariés portés sont protégés par leur entreprise de portage salarial car celle-ci supervise la relation commerciale entre les consultants et leurs clients. L’entreprise de portage salarial se charge de la facturation du consultant et perçoit directement le paiement des clients. 

En cas de retard de paiement ou d’impayés, l’entreprise de portage salarial est donc l’interlocuteur direct du client débiteur.

Les consultants portés étant liés à leur entreprise de portage salarial par un contrat de travail, ils perçoivent une rémunération régulière basée sur leur chiffre d’affaires versée par l’entreprise de portage salarial.

Le salarié porté est un indépendant qui jouit d’un privilège particulier car il peut continuer à percevoir sa rémunération de façon régulière sans se préoccuper des relances du paiement des factures qui sont gérées par l’entreprise de portage salarial. Grâce à l’entreprise de portage salarial, le consultant peut donc se recentrer sur son cœur de métier.

Pour relancer le/les clients du consultant porté, l’entreprise de portage salarial peut :

  1. Contacter le client en cause pour l’informer de son retard 
  2. Envoyer un mail/ courrier rappelant le montant de la facture impayée et les délais de paiement souhaités. 
  3. Proposer de nouvelles échéances de paiement.

La prise en charge des procédures de recouvrement judiciaires par l’entreprise de portage salarial

Lorsque les relances répétées n’ont pas permis d’obtenir le remboursement des dettes du/des clients, les procédures judiciaires deviennent incontournables. Là encore, le dispositif du portage salarial est un atout majeur car il prend en charge la gestion des procédures de recouvrement de dettes pour les consultants.

Plusieurs options juridiques s’offrent aux travailleurs indépendants qui souhaitent obtenir le paiement de leur facture. 

Dans le cadre du portage salarial, il revient à l’entreprise de portage salarial de mettre en place les différents mode de recours judiciaires :

– La procédure d’injonction de payer

Cette procédure permet de demander au juge d’obtenir le recouvrement de créances impayées (inférieur à 10 000 euros).

L’entreprise du portage salarial se charge des formalités (demande en ligne sur le site officiel d’infogreffe.fr/ CERFA, formulaire officiel de la procédure d’injonction) en fournissant les documents prouvant la/ les dettes entre le consultant et son client.

– La procédure de référé-provision

Dans cette procédure, l’entreprise de portage salarial peut demander d’obtenir le paiement de la créance rapidement après acceptation par le juge de la demande.

– La procédure d’assignation au fond

Cette procédure consiste en un acte de procédure par lequel l’entreprise de portage salarial informe le client débiteur qu’elle intente un procès contre lui et l’appelle à comparaître devant un tribunal afin qu’un juge tranche le litige. Cette procédure est subsidiaire, elle est engagée lorsque les procédures précédentes ont échoué.

Textes de référence :

  • article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

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