Régime social d’un entrepreneur individuel : du RSI à la SSI

Du RSI à la SSI : l’évolution du régime social des travailleurs indépendants

Avant le 1er janvier 2018, le régime social applicable pour les travailleurs indépendants était le régime social des indépendants (RSI). Les commerçants, artisans et professions libérales qui exerçaient leur activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel étaient automatiquement affiliés à ce régime social, suite à la création de leur entreprise individuelle, de leur EIRl ou de leur micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, le nouveau régime des travailleurs indépendants est celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI). La grande nouveauté de ce nouveau régime depuis 2020 est que la SSI est rattachée au régime général de la sécurité sociale.

L’objectif du rattachement des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale est de proposer une protection sociale similaire à celle des salariés concernant les droits acquis. Cependant, les spécificités de la protection sociale des indépendants subsistent telles que l’absence de droits au chômage ou bien encore une cotisation plus faible pour la retraite.

Qu’est-ce qui change avec la création de la SSI ?

Le changement de régime social des indépendants passant du RSI à la SSI n’a eu aucune incidence sur les freelances qui étaient déjà en activité. Les travailleurs indépendants nouvellement inscrits seront directement affiliés à la SSI et bénéficieront donc du régime général de la sécurité sociale.

Le taux des cotisations ainsi que les droits acquis au titre de ces cotisations restent les mêmes. De plus, les droits dont pouvaient bénéficier les travailleurs indépendants affiliés au RSI avant 2018 restent acquis avec le transfert de leur dossier à la SSI.

La protection sociale des indépendants est dès lors assurée par 3 organismes du régime général qui sont :

• les URSSAF pour recouvrir et traiter les différentes cotisations et contributions sociales versées par les travailleurs indépendants;
• l’assurance maladie qui est gérée par les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie) en métropole ou par les GCSS (caisses générales de sécurité sociale) en outre-mer;
• les caisses d’assurance retraite et de santé (Carsat) pour les droits à la retraite de base.

A noter que le régime complémentaire de retraite dépend du régime de la retraite complémentaire pour les indépendants (RCI). Le montant des pensions de retraite et le versement des pensions sont assurés par l’Assurance retraite.

Régime social d’un salarié et d’un entrepreneur individuel : quelles similitudes ?

Le rattachement de la SSI au régime général de la sécurité sociale rappelle l’objectif d’accorder certaines prestations sociales aux travailleurs indépendants équivalentes à celles proposées à un salarié.

Les prestations sociales qui se rapprochent le plus du régime de protection sociale salarial sont :

• les taux et conditions de remboursement de soins de santé pratiqués par l’assurance maladie qui sont similaires à ceux pratiqués dans le salariat;
• l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU complémentaire) ou à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS);
• une durée de congé maternité dorénavant égale à celle proposée pour une femme salariée;
• la possibilité de bénéficier d’un congé paternité et d’un congé accueil d’un enfant.

A noter que pour bénéficier de certaines prestations, il sera demandé à l’entrepreneur individuel de justifier d’une durée d’affiliation et d’un chiffre d’affaires déclaré minimum. C’est notamment le cas concernant le montant versé au titre du congé maternité.

En quoi la SSI est-elle moins avantageuse que le régime social des salariés ?

Même si de nombreux efforts ont été faits pour apporter toujours plus de prestations sociales aux travailleurs indépendants, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre d’acquis sociaux sont absents par rapport au statut de salarié.

Parmi les principales différences entre le régime de protection sociale des freelances et celui des salariés sont généralement évoquées :

• une cotisation pour la retraire de base plus faible due à l’absence d’une cotisation patronale;
• une absence de cotisations à une prévoyance santé, ce qui amène une absence de couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité à travailler;
• une absence de cotisations pour une assurance chômage, ce qui entraîne une absence de droits au chômage en cas de perte d’activité.

A noter que ces différentes prestations sociales qui ne sont pas proposées dans le cadre des cotisations sociales prélevées par l’URSSAF peuvent être garanties par la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire. Ainsi, un entrepreneur a tout intérêt à souscrire un contrat de prévoyance santé, un contrat de retraite complémentaire ainsi qu’une assurance chômage afin de s’assurer les mêmes droits qu’un salarié.

Comment être affilié à la SSI ?

Tout entrepreneur individuel doit obligatoirement être affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cette affiliation à la SSI est réalisée en même temps que la déclaration de début d’activité de l’entreprise. En effet, un entrepreneur qui souhaite créer une EI, une EIRl ou une micro-entreprise devra immatriculer son entreprise auprès de l’organisme compétent (RCS, RM, URSSAF, etc.), puis procéder à une déclaration de début d’activité de l’entreprise.

Suite à cette déclaration de début d’activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) ayant en charge le dossier va informer la SSI de l’inscription du nouvel entrepreneur individuel. A partir de la date de début d’activité déclarée, l’entrepreneur individuel est affilié à la SSI. Il recevra dans les jours qui suivent une notification de son affiliation et pourra créer un compte personnel sur le site ameli.fr concernant l’assurance maladie et sur le site lassuranceretraite.fr pour prendre connaissance de ses droits acquis à la retraite.

L’affiliation à la sécurité sociale des indépendants se fait donc automatiquement pour tous les travailleurs indépendants une fois qu’ils commencent à proposer leurs produits ou prestations de services. Il n’y a aucune démarche particulière à réaliser pour être affilié. Néanmoins, l’entrepreneur individuel devra mettre à jour régulièrement sa carte vitale et créer un compte personnel pour suivre l’évolution de ses remboursements de soins de santé et avoir accès aux différentes attestations.

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