Créer son entreprise afin d’exercer une activité indépendante soulève souvent de nombreux questionnements pour son créateur.
Comment commencer une activité ? Est-ce que cette activité générera un chiffre d’affaires suffisant pour en vivre ? Quels sont les risques économiques et juridiques qui sous-tendent l’activité ?
Le critère du risque financier reste donc central pour le créateur d’entreprise qui doit prévoir comment il financera son activité mais aussi comment il l’a poursuivra. De même, il doit anticiper l’hypothèse de la cessation d’activité de son entreprise afin de connaître les conséquences pour son patrimoine privé et son patrimoine professionnel.
En effet, la responsabilité financière revient à s’interroger sur l’implication du patrimoine personnel du freelance si l’entreprise rencontre des difficultés.
La question de la responsabilité financière doit être soulevée avant le choix du statut de l’activité du créateur car selon la forme juridique de l’activité, le patrimoine personnel du freelance ne sera pas impacté de la même manière.
Le freelance peut en effet opter pour l’exercice de son activité dans le cadre du portage salarial, de la micro-entreprise ou bien dans le cadre d’une EURL ou SASU.
Chacun de ces choix emporte des conséquences juridiques différentes pour le patrimoine personnel du freelance.
Alors, quelle est la responsabilité financière des freelances selon la forme juridique de leur activité ? Le point dans cet article.
La responsabilité financière des freelances dont l’activité est exercée en EURL ou en SASU
La responsabilité financière du freelance emporte des conséquences particulières lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
- L’activité du freelance exercée dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Selon l’article L 223-1 du Code de commerce, la société à responsabilité limitée (SARL) est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. L’EURL est une SARL à associé unique.
Cela signifie que le patrimoine de l’EURL est séparé du patrimoine personnel du dirigeant. Par conséquent, le freelance ne voit pas son patrimoine personnel impliqué en cas de défaillances de l’EURL. Seul son patrimoine professionnel devra répondre des dettes en cours.
- L’activité du freelance exercée dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Selon l’article L 227-1 du Code de commerce, une société par actions simplifiée (SAS) peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. La SASU est une SAS constituée par un seul associé.
De même que pour l’EURL, le patrimoine privé du dirigeant est protégé, ce qui signifie qu’en cas de difficultés financières de la SASU, le patrimoine personnel du freelance est préservé.
L’encadrement de la responsabilité financière des freelances en portage salarial
Bien qu’il soit indépendant, le salarié porté est protégé par son entreprise de portage salarial puisque celle-ci héberge son activité.
En outre, en tant que salarié porté, le consultant qui rencontre des difficultés dans le cadre de son activité, n’engage pas son patrimoine personnel, c’est-à-dire ses biens personnels.
Par ailleurs, l’accord de branche du 24 juin 2008 puis l’ordonnance du 2 avril 2015 et la convention collective de portage salarial entrée en vigueur le 1er juillet 2017 prévoient que l’entreprise de portage salarial doit souscrire pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l’exécution de la prestation.
L’entreprise de portage salarial est donc tenue de prendre en charge les dommages causés à autrui dans le cadre de son activité.
En effet, rappelons que le dispositif du portage salarial repose sur une relation tripartite au cœur de laquelle est positionnée l’entreprise de portage salarial faisant le lien entre le salarié porté et l’entreprise cliente.
Le salarié porté est lié à l’entreprise de portage salarial par un contrat de travail sans pour autant être soumis à un lien hiérarchique et l’entreprise cliente est liée au salarié porté par un contrat commercial.
L’entreprise de portage salarial qui porte le travailleur indépendant défend les intérêts de ce dernier en prenant en charge l’ensemble des risques professionnels de son activité.
La responsabilité financière du salarié porté est maîtrisée comparativement à celle d’un travailleur indépendant qui gère seul son activité.
La responsabilité financière des freelances en micro-entreprise
Beaucoup de freelances font le choix de la micro-entreprise pour démarrer leur activité. Un choix souvent motivé par les facilités administratives et fiscales du régime de la micro-entreprise (articles L613-7 à L613-10 Code de la sécurité sociale).
Pour mémoire, la micro-entreprise est un régime juridique particulier permettant d’exercer une activité indépendante. Le chiffre d’affaires de l’activité exercée en micro-entreprise ne doit cependant pas dépasser les seuils suivants :
- 176.200 euros pour les activités de vente de biens et prestations d’hébergement
- 72.500 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
(Seuils du chiffre d’affaires (CA) au 31/12/2020).
L’exercice d’une activité indépendante dans le cadre d’une micro-entreprise, entraîne pour le freelance la confusion entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel.
Autrement dit, l’ensemble de ses biens personnels est impliqué dans l’exercice de son activité, ce qui signifie qu’en cas de défaillance de sa micro-entreprise, son patrimoine privé participe au remboursement de ses créanciers.
Le portage salarial permet au travailleur indépendant de préserver son patrimoine personnel tout en exerçant une activité indépendante et ce de façon automatique dès qu’il devient salarié porté, c’est donc une alternative intéressante à la création d’entreprise.
Les autres statuts ne permettent pas toujours au travailleur indépendant de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel même s’il est vrai que la loi offre la possibilité à l’auto-entrepreneur d’opter pour une forme juridique lui permettant de limiter sa responsabilité par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (article L526-18 Code de commerce).
Des démarches sont cependant nécessaires pour choisir cette forme juridique et s’ajoutent aux autres contraintes administratives nombreuses que le travailleur indépendant doit gérer seul.
Textes de référence :
- article L 223-1 Code de commerce
- article L 227-1 Code de commerce
- articles L613-7 à L613-10 Code de la sécurité sociale
- article L526-18 Code de commerce
