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Tout ce qu’il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Le régime de la micro-entreprise est un statut professionnel très intéressant pour démarrer une activité en tant qu’indépendant tout en bénéficiant de formalités de créations allégées. Vous envisagez de devenir vous-même micro-entrepreneur (anciennement intitulé auto-entrepreneur) ?

Vous avez envie d’entreprendre et d’ouvrir une entreprise facilement en évitant les démarches administratives lourdes ? Le statut de la micro-entreprise est alors fait pour vous. Le régime de la micro-entreprise vous permettra en effet de devenir indépendant, entrepreneur ou freelance.

Bien que les formalités pour ouvrir une micro-entreprise soient allégées, il sera tout de même nécessaire de respecter quelques étapes pour devenir auto-entrepreneur. Règles et fonctionnement de la micro-entreprise, conditions d’accession au statut, immatriculation et démarches pour commencer son activité : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur.

Une micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2016, la micro-entreprise remplace le statut de l’auto-entreprise. Plus qu’un statut, la micro-entreprise est un véritable régime social et fiscal. Ce régime se caractérise par sa simplicité ce qui permet à l’entrepreneur de se consacrer entièrement à son activité professionnelle. Ce régime a en effet l’avantage d’offrir un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Une micro-entreprise est ainsi un régime destins aux entreprises individuelles y compris pour les EIRL ainsi que les EURL dont le gérant associé unique est une personne physique ainsi qu’ai aux entreprises en nom propre qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires :

  • 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, la restauration sur place ou à emporter, la location de logements ;
  • 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Bon à savoir : ces plafonds de chiffre d’affaires ont été doublés en 2018 pour permettre aux auto-entrepreneurs de réaliser plus de chiffres d’affaires tout en conservant leur statut.

Qui peut devenir entrepreneur ?

Avant de se lancer dans des démarches pour devenir micro-entrepreneur, la première question à se poser est : puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Bonne nouvelle : théoriquement, toute personne peut devenir micro-entrepreneur que ce soit à titre principal (seule activité professionnelle) ou à titre complémentaire (en parallèle à une activité salariale notamment). Ainsi, le statut juridique de la micro-entreprise est ouvert :

  • aux étudiants, aux retraités, aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux fonctionnaires ;
  • aux étrangers (sous certaines conditions) ;
  • aux mineurs émancipés (sous certaines conditions).

Cependant, il est important de mentionner quelques exceptions. Tout d’abord, certaines personnes ne pourront avoir accès à la micro-entreprise en fonction de leur situation professionnelle. C’est en effet le cas :

  • des salariés en congés maternité ou en congé parental d’éducation qui devront attendre que leur congé soit terminé pour se déclarer en tant que micro-entrepreneur ;
  • des travailleurs non-salariés (TNS) qui ne peuvent pas cumuler leur activité avec celle d’une auto-entreprise.

De plus, certaines activités sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise comme :

  • les activités relevant de la TVA immobilière ;
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ;
  • les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • la location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
  • les officiels publics et ministériels tels que les notaires, huissiers, magistrats, experts-comptables ;
  • le commerce de véhicules neufs dans l’Union européenne ;
  • les agents généraux et les agents d’assurances ;
  • les activités de production littéraire ou scientifique ;
  • certaines activités financières ;
  • les professions libérales relevant d’autres caisses que la CIPAV et la Sécurité Sociale des Indépendants ;
  • certains professionnels de santé comme les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes ou encore les vétérinaires.

Certaines activités professionnelles se prêteront davantage au statut de la micro-entreprise. Pour en savoir plus, nous vous invitons à découvrir cet article : dans quoi devenir auto-entrepreneur ?

L’immatriculation pour devenir micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est tenu d’effectuer une demande d’immatriculation dans deux cas :

  • s’il est commerçant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • s’il est artisan auprès du répertoire des métiers (RM).

Bon à savoir : l’exercice d’une activité libérale ne nécessite pas d’immatriculation sur un registre particulier.

Dans tous les cas, les futurs micro-entrepreneurs seront exonérés des frais d’immatriculation. Vous pouvez également consulter cet article pour connaître le coût à prévoir pour devenir auto-entrepreneur.

A retenir :

Quelle que soit la nature de votre activité professionnelle, vous devrez vous adresser à votre centre de formalités des entreprises (CFE) pour vous immatriculer. En fonction de la nature de votre activité, votre CFE est :

  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale ;
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour une activité commerciale ;
  • l’URSSAF pour les professions libérales ;
  • la Greffe du tribunal de commercial pour les agents commerciaux.

L’immatriculation pour une activité artisanale

Les artisans doivent être immatriculés au répertoire des métiers et sont redevables d’une taxe pour frais de chambre de métiers égale au pourcentage du montant de leur chiffre d’affaires. Cette taxe est à régler en même temps que les cotisations sociales.

L’immatriculation doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre de métiers et de l’artisanat ou bien en ligne via ces différents sites :

Attention : pour certaines activités artisanales règlementées, vous devrez justifier d’une qualification professionnelle.

L’immatriculation pour une activité commerciale

Les commerciaux doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés et son redevable en qualité de ressortissant de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) d’une taxe pour frais de chambre de commerce égale au pourcentage du montant de leur chiffre d’affaires. Cette taxe est à régler en même temps que les cotisations sociales.

L’immatriculation doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre Chambre de commerce et d’industrie ou bien en ligne depuis ces différents sites :

 Attention : si vous êtes agent commercial, vous devez vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et cette immatriculation sera alors payante.

Que faire après avoir effectué sa demande d’immatriculation ?

Une fois votre demande d’immatriculation effectuée auprès de votre CFE, vous recevrez plusieurs documents :

  • le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements de la part de l’INSEE. Ce certificat comporte notamment votre numéro SIRET et votre code APE. Le délai pour l’obtention du numéro SIRET est compris entre 1 et 4 semaines ;
  • la notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE ;
  • un extrait K si vous êtes artisan ou commerçant attestant de l’existence juridique de votre entreprise ;
  • la notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants intervenant après 4 à 6 semaines après votre demande d’immatriculation.

Il faudra garder précieusement tous ces documents officiels permettant de prouver l’existence de votre auto-entreprise. Mais alors, quand commencer son activité d’auto-entrepreneur ? Une fois tous ces documents reçus, vous pourrez débuter votre activité en tant que micro-entrepreneur.

Bénéficier des aides pour créer votre auto-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, il est possible de bénéficier de certaines aides pour vous aider à démarrer votre activité professionnelle. Vous pourrez notamment bénéficier de :

  • l’ACRE qui permet d’être exonéré de la moitié de ses charges la première année d’exercice sous certaines conditions (jeune de moins de 25 ans, demandeur d’emploi, etc.) ;
  • l’ARE permettant de continuer de percevoir ses allocations d’aides au retour à l’emploi ;
  • l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

De nombreuses aides peuvent également vous êtes accordées en fonction de votre situation. Il est également possible de toucher une prime d’activité délivrée par la CAF en complément de vos revenus en tant que micro-entrepreneur.

Calculer et payer ses charges en tant que micro-entrepreneur

Lorsque vous débuterez votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous serez tenu de créer un compte sur ce site. C’est en effet sur ce site que vous pourrez calculer et payer vos charges.

En tant que micro-entrepreneur, vous aurez en effet l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, et ce même si ce dernier est nul. Vous avez cependant le choix entre :

  • une déclaration mensuelle à réaliser avant le dernier jour du mois ;
  • une déclaration trimestrielle à réaliser avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

En déclarant votre chiffre d’affaires, le site calculera vos différentes cotisations et taxes :

  • les cotisations sociales pour votre couverture sociale en cas de maladie et pour votre retraite ;
  • les taxes pour frais de chambres consulaires (sauf pour les activités libérales) ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • le versement forfaitaire libératoire si vous avez opté pour cette option.

Concernant le dernier point, vous devez savoir qu’un micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. A ce titre, il a le choix entre :

  • une imposition classique ;
  • le versement libératoire ;

Le versement libératoire de l’impôt est une option qu’il est possible de prendre lorsque vous créez votre compte sur le portail de l’auto-entrepreneur. Il permet notamment de lisser votre impôt durant toute l’année, mais est intéressant qu’à partir d’un certain chiffre d’affaires. Pour savoir si cette option est un avantage pour vous, cliquez ici.

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