Tout ce qu’il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Une micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2016, la micro-entreprise remplace le statut d’auto-entreprise. Plus qu’un statut, la micro-entreprise est un véritable régime social et fiscal. Ce régime se caractérise par sa simplicité, ce qui permet à l’entrepreneur de se consacrer entièrement à son activité professionnelle. Ce régime a en effet l’avantage d’offrir un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Une micro-entreprise est ainsi un régime destiné aux entreprises individuelles, y compris pour les EIRL ainsi que les EURL. Le gérant associé unique est une personne physique ainsi qu’ai aux entreprises en nom propre qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires :

• 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, la restauration sur place ou à emporter, la location de logements ;
• 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Bon à savoir : ces plafonds de chiffre d’affaires ont été doublés en 2018 pour permettre aux auto-entrepreneurs de réaliser plus de chiffres d’affaires tout en conservant leur statut.

Qui peut devenir entrepreneur ?

Avant de se lancer dans des démarches pour devenir micro-entrepreneur, la première question à se poser est : puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Bonne nouvelle : théoriquement, toute personne peut devenir micro-entrepreneur que ce soit à titre principal (seule activité professionnelle) ou à titre complémentaire (en parallèle à une activité salariale notamment). Ainsi, le statut juridique de la micro-entreprise est ouvert :

• aux étudiants, aux retraités, aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux fonctionnaires ;
• aux étrangers (sous certaines conditions) ;
• aux mineurs émancipés (sous certaines conditions).

Cependant, il est important de mentionner quelques exceptions. Tout d’abord, certaines personnes ne pourront pas avoir accès à la micro-entreprise en fonction de leur situation professionnelle. C’est en effet le cas :

• des salariés en congés maternité ou en congé parental d’éducation qui devront attendre que leur congé soit terminé pour se déclarer en tant que micro-entrepreneur ;
• des travailleurs non-salariés (TNS) qui ne peuvent pas cumuler leur activité avec celle d’une auto-entreprise.

De plus, certaines activités sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise comme :

• les activités relevant de la TVA immobilière ;
• les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ;
• les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
• la location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
• les officiels publics et ministériels tels que les notaires, huissiers, magistrats, experts-comptables ;
• le commerce de véhicules neufs dans l’Union européenne ;
• les agents généraux et les agents d’assurances ;
• les activités de production littéraire ou scientifique ;
• certaines activités financières ;
• les professions libérales relevant d’autres caisses que la CIPAV et la Sécurité Sociale des Indépendants ;
• certains professionnels de santé comme les médecins, les sage-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes ou encore les vétérinaires.

Certaines activités professionnelles se prêteront davantage au statut de la micro-entreprise. Pour en savoir plus, nous vous invitons à découvrir cet article : dans quoi devenir auto-entrepreneur ?

A quel moment faut-il immatriculer sa micro-entreprise ?

Le point de départ à tout projet de création d’entreprise est bien évidemment la demande d’immatriculation. En effet, comme toute entreprise une micro-entreprise sera reconnue juridiquement à partir du moment où vous demandez son immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Pour tout entrepreneur en profession libérale ou en prestation de services, la demande d’immatriculation devra s’effectuer auprès des services de l’URSSAF. Pour les commerçants, ce sera la chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui sera compétente. Pour les artisans, ce sera auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) qu’il faudra s’adresser.

Mais à quel moment faut-il immatriculer son entreprise ?

En effet, cette question est loin d’être inintéressante. Si vous créez votre entreprise trop tôt par rapport à la réalisation de votre projet professionnel, il pourra s’écouler plusieurs mois sans réelle activité permettant de réaliser un chiffre d’affaires. Par conséquent, vous devrez gérer votre entreprise tout en continuant de développer votre projet professionnel qui n’est pas encore totalement abouti. Cette situation n’est pas l’idéal pour développer correctement une activité sous le statut d’auto-entrepreneur.

Cependant, si vous attendez la dernière minute pour demander l’immatriculation de votre entreprise vous risquez d’être contraint de refuser des commandes. Si vous n’avez pas effectué une quelconque démarche pour la création de votre micro-entreprise, vous ne pouvez pas réaliser de ventes sans pouvoir les déclarer.

Par conséquent, il est conseillé de procéder à l’immatriculation de votre auto-entreprise quelques semaines seulement avant votre date présumée de début d’activité. A noter qu’au moment de l’immatriculation il vous sera demandé une date de début d’activité. Cette date de début d’activité représente la date à laquelle vous souhaitez commencer à proposer à la vente vos produits ou vos prestations de services. Ainsi, il est conseillé d’immatriculer votre micro-entreprise avant le jour où vous souhaitez pleinement proposer vos services ou vos produits à la vente sous le régime micro-entrepreneur.

Pour vous donner un ordre d’idées, les services de l’URSSAF estiment qu’au moment où vous demandez l’immatriculation de votre micro-entreprise il s’écoule entre 8 et 15 jours avant que vous ne receviez votre numéro SIRET. Or, votre numéro SIRET est indispensable afin que vous puissiez facturer en toute légalité vos clients sous le statut d’auto-entrepreneur.

A quel moment peut-on commencer à chercher ses premiers clients ?

La création d’une micro-entreprise est une chose, la prospection de ses premiers clients en est une autre. En effet, beaucoup de micro-entrepreneurs optent pour la stratégie commerciale et marketing de commencer à démarcher leurs premiers clients avant même de finaliser la création de leur entreprise.

En soi, il n’y a rien d’illégal à cela. Vous pouvez commencer à prospecter afin de vérifier si oui ou non il existe de réelles opportunités dans le domaine d’activité où vous souhaitez développer votre business.

Si vous avez demandé l’immatriculation de votre auto-entreprise et que vous attendez de recevoir votre numéro SIRET, vous pouvez éventuellement éditer des devis et factures avec la mention « SIRET : en cours d’attribution« . Mais attention, une fois votre numéro SIRET reçu vous devrez rééditer ces devis et factures avec ce numéro et les renvoyer à vos clients.

Par conséquent, cette étape de prospection quelques jours à quelques semaines en amont de l’immatriculation finale de votre micro-entreprise peut vous permettre de commencer à créer votre clientèle.

A noter que cette stratégie vous permet de vous conforter sur les opportunités qui se présentent à vous. Il est conseillé néanmoins d’avoir entrepris les premières démarches pour votre immatriculation sous le régime de l’auto-entreprise. Ainsi vos potentiels clients intéressés par votre offre pourront être confortés sur la légalité de votre entreprise.

Comment choisir la date de création de sa micro-entreprise ?

Au-delà des délais pour finaliser la création d’une micro-entreprise et obtenir un numéro SIRET, la plupart des micro-entrepreneurs se questionnent également sur le moment opportun pour créer leur micro-entreprise. Pour certains, il est difficile de répondre à cette question au point de retarder tout projet d’entrepreneuriat. Pour vous aider à choisir le moment opportun, vous pouvez tout d’abord valider votre projet de business en réalisant :

• une étude de marché;
• un business plan.

Une étude de marché sur le secteur d’activité où vous souhaitez évoluer vous permettra d’estimer plus en détail les probabilités de développement économique de votre entreprise. En outre, vous gagnerez également un précieux temps à mieux cibler votre clientèle afin de mener une stratégie marketing pertinente par rapport aux produits ou aux prestations de services proposés à la vente.

Un business plan quant à lui vous permettra notamment d’établir les différents profits et dépenses que vous estimez réaliser dans les premiers mois d’activité de votre micro-entreprise. Toutes ces données vous permettront ainsi de fixer une date de début d’activité cohérente par rapport au développement de votre business.

Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur ?

Qui dit début d’activité, dit idéalement profits. A partir du moment où vous immatriculez votre auto-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès des services de l’URSSAF. A partir de la date de début d’activité déclarée, sachez qu’un délai minimum de 90 jours s’applique avant votre première déclaration de chiffre d’affaires.

Ces 90 jours correspondent grosso modo à un trimestre. Une fois votre première déclaration de chiffre d’affaires effectuée, vous pourrez opter pour une déclaration trimestrielle ou une déclaration mensuelle de votre chiffre d’affaires. Ainsi, vous devez garder à l’esprit qu’il s’écoulera un certain nombre de jours entre votre date de début d’activité sous le statut de micro-entrepreneur et la date à partir de laquelle vous commencerez à déclarer votre chiffre d’affaires.

Vous pouvez ainsi tenir compte du délai appliqué avant votre premier paiement concernant vos cotisations sociales afin de choisir le moment opportun pour commencer votre activité d’auto-entrepreneur.

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