01 76 35 08 43 Lun au Ven : 8h30 à 19h
01 76 35 08 43 Lun au Ven : 8h30 à 19h

Les conditions à respecter pour devenir micro-entrepreneur

Chaque année, de nombreux entrepreneurs sont tentés par la création d’une micro-entreprise. Devenir micro-entrepreneur est une démarche rapide, qui se fait en ligne. A ces formalités simplifiées de création d’activité s’ajoutent des obligations fiscales et sociales également simplifiées et avantageuses. Pour finir, le régime de la micro-entreprise offre aux entrepreneurs une exonération de la TVA ainsi qu’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. 

Si la micro-entreprise semble si accessible et avantageuse, est-elle réellement disponible pour tous les entrepreneurs ? Ou, au contraire, existe-t-il des conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur ? Nous vous proposons de découvrir l’ensemble des conditions à remplir pour pouvoir créer une micro-entreprise et bénéficier de ce régime fiscal simplifié. 

Devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Situation professionnelle de l’auto-entrepreneur avant la création du statut

Pour commencer, faisons le point sur la situation de l’entrepreneur au moment où il souhaite créer sa micro-entreprise et faire sa déclaration de création. Doit-il être au chômage ? Peut-il être retraité ? Découvrez les différents cas où la création d’une micro-entreprise est autorisée.

La création d’une micro-entreprise est-elle ouverte à tout le monde ?

Il s’agit de la première question qu’il convient de se poser lorsque l’on souhaite devenir auto-entrepreneur. Si cette question semble évidente, sa réponse l’est tout autant : la création d’une micro-entreprise est ouverte à tous. En effet, tout le monde peut créer une micro-entreprise :

  • un salarié ;
  • un demandeur d’emploi ;
  • un retraité ;
  • un étudiant ;
  • un homme au foyer ;
  • une femme au foyer ;
  • un fonctionnaire à temps partiel ;
  • un militaire en fin de carrière.

Les étudiants qui proposent des prestations de services peuvent donc exercer une activité professionnelle dans le cadre de la micro-entreprise. Les fonctionnaires exerçant leur activité professionnelle à temps plein ne peuvent pas créer de micro-entreprise. Au contraire, les fonctionnaires travaillant à temps partiel peuvent bénéficier de ce régime fiscal, sous réserve de déposer une demande à leur employeur. Pour finir, les militairespeuvent créer une auto-entreprise seulement s’ils sont à moins de deux années de la fin de leur carrière.

Le salariat déguisé est-il un risque réel pour l’auto-entrepreneur ?

Si la micro-entreprise est ouverte aux salariés, elle comporte cependant des risques. En effet, dans ce cas précis, le salarié, également auto-entrepreneur, prend le risque de voir son contrat de mission requalifié en contrat de travail. Il s’agit du salariat déguisé qui se détermine selon deux critères :

  • le lien de subordination ;
  • le critère économique.

Le critère économique signifie que l’auto-entrepreneur ne dépend que d’un seul client. L’intégralité de son chiffre d’affaires provient d’un seul client, parfois un ancien patron ou un futur patron. C’est pour cela que les revenus du micro-entrepreneur ne doivent pas dépendre d’un seul et unique client.

L’URSSAF et l’inspection du travail peuvent émettre cette requalification. L’entrepreneur qui a touché des allocations chômage ou des prestations sociales pendant cette période peut alors s’exposer à des sanctions pénales.

Choisir une activité autorisée pour sa micro-entreprise

Les entreprises exercent des activités dans le commerce ou la vente, dans les prestations de services ou l’artisanat. Mais nous allons voir qu’au moment de déclarer son activité, l’auto-entrepreneur n’a pas autant de choix d’activités qu’une entreprise créée sous un autre régime fiscal.

Les métiers nécessitant une qualification ou une expérience professionnelle

Certaines professions peuvent être exercées dans le cadre d’une auto-entreprise. Cependant, l’entrepreneur devra disposer d’une expérience professionnelle minimale ou d’une qualification. Il s’agit donc d’activités règlementées par une carte professionnelle, un diplôme, un agrément administratif ou encore une expérience professionnelle. Voici la liste des principales activités règlementées pour un micro-entrepreneur :

  • la coiffure ;
  • l’esthétisme ;
  • le bâtiment avec des métiers comme plombier, électricien, chauffagiste ou des métiers de gros oeuvre et des métiers de second oeuvre ;
  • l’automobile avec plusieurs métiers, dont : carrossier, réparateur d’automobiles, de cycles, de matériels agricoles, de matériels de travaux publics ;
  • l’alimentation avec des métiers comme boulanger, boucher, charcutier, pâtissier, glacier ou poissonnier.

Les professions exclues du statut de micro-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur ne signifie pas que l’on pourra exercer tous les métiers que l’on souhaite. Certains sont soumis à des réglementations et d’autres sont exclus du statut. En effet, certaines activités professionnelles sont tout simplement exclues du statut de micro-entrepreneur. Voici les métiers qu’il n’est pas possible d’exercer en tant que micro-entrepreneur :

  • les activités artistiques ;
  • les activités agricoles ;
  • les professions judiciaires ;
  • les professions juridiques ;
  • les experts-comptables et les commissaires aux comptes ;
  • les agents généraux et d’assurance ;
  • les professions de santé, comme les infirmiers, les médecins, les vétérinaires, les psychiatres ou les pharmaciens ;
  • les activités qui relèvent de la TVA immobilière, comme les lotisseurs ou les agents immobiliers.

Conditions pour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Devenir micro-entrepreneur et respecter les formalités et démarches obligatoires

Après avoir choisi l’activité autorisée pour ce statut d’entreprise, il faut également respecter des formalités administratives. Si l’entrepreneur n’est pas en capacité de fournir certaines pièces d’identité ou justificatives, il ne pourra pas créer une auto-entreprise ni bénéficier de ses différents avantages fiscaux.

Les pièces à fournir lors de la création d’une micro-entreprise

Le régime micro-entreprise étant un régime fiscal simplifié, les pièces à fournir lors de la constitution du dossier ne sont pas nombreuses. Il faut cependant être capable de les fournir pour devenir micro-entrepreneur.

Premièrement, il faut fournir une copie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour.

Deuxièmement, pour les activités commerciales, il sera nécessaire d’ajouter dans le dossier une attestation de non-condamnation ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Troisièmement, pour les activités artisanales, en plus de trois documents précédents, il faudra présenter une attestation de passage du Stage de Préparation à l’Installation, ou SPI. Ce document peut être remplacé par un certificat de dispense signé par la Chambre des Métiers.

Pour finir, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle où il pourra encaisser ses revenus. A la suite de ces encaissements, il réalise une déclaration de chiffres d’affaires qui permet de calculer le montant de son impôt et le montant de ses charges sociales.

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en tant qu’auto-entreprise

La micro-entreprise est soumise à une obligation de chiffres d’affaires. Cela signifie qu’en fonction de son activité, elle ne pourra pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires. Voici les deux seuils à ne pas dépasser pour une micro-entreprise :

  • 176 200 € pour les activités de fourniture de logement et les activités d’achat-revente (micro-BIC) ;
  • 72 500 € pour les prestations de services libérales (micro-BNC) et pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC).

Si ces seuils sont dépassés au cours d’une année, le régime de la micro-entreprise est maintenu. Au contraire, si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, la micro-entreprise bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

Le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu

Enfin, la dernière obligation du micro-entrepreneur consiste à payer ses cotisations. Si son chiffre d’affaires est nul, il ne paye aucune cotisation sociale. S’il déclare un chiffre d’affaires, l’entrepreneur doit s’acquitter de différentes cotisations sociales comme la couverture sociale ou l’impôt sur le revenu. Concernant le paiement de l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur peut faire le choix du versement forfaitaire libératoire si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.

Pour conclure, le régime de micro-entrepreneur est accessible à tout le monde à condition que l’auto-entrepreneur respecte des conditions préalables et suive des règles particulières concernant notamment les seuils de chiffre d’affaires ou les modalités de paiement des cotisations sociales.

Nous vous recommandons ces autres pages :