Guide sur les obligations légales d’un entrepreneur

Les obligations légales de l’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est le statut le plus simple en ce qui concerne la création de l’entreprise du fait qu’elle n’a pas de personnalité juridique, l’entrepreneur gère son entreprise en son nom propre. Toutefois, sa création et sa gestion impliquent le respect d’un certain nombre d’obligations.

Les obligations légales de la création de l’entreprise

Pour créer une entreprise individuelle, il vous suffit de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité, le Cerfa PO, téléchargeable sur le site du CFE (Centre des Formalités des Entreprises) de l’Urssaf, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le CFE se charge de la transmission des documents aux différents services concernés dont l’Urssaf, la CCI, le CMA, la Sécurité sociale des indépendants, etc.

Sachez que vous avez la possibilité de distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel afin de protéger ce dernier. Pour cela, deux possibilités s’offrent à vous :

• remplir une déclaration insaisissabilité ;
• créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) à l’aide du formulaire PEIRL, les démarches de création sont identiques à celle de l’EI à ceci près que vous pouvez choisir l’option de l’impôt sur les sociétés (au lieu de l’impôt sur le revenu).

Les obligations comptables légales de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est soumise au respect d’obligations comptables :

• la tenue des livres comptables obligatoires (grand livre, journal comptable, journal de caisse, etc.) ;
• la réalisation d’un inventaire annuel ;
• l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;
• la tenue d’une comptabilité d’entreprise régulière.

Ces démarches peuvent être contraignantes et nécessiter le recours à un expert-comptable. Aussi, un régime spécifique et simplifié a été mis en place en 2008 pour les entrepreneurs exerçant sous forme d’entreprise individuelle, il s’agit de la micro-entreprise.

Le choix de l’option du régime de la micro-entreprise (statut d’auto-entrepreneur)

Le choix du régime de la micro-entreprise permet à de nombreux indépendants de bénéficier d’une comptabilité allégée et réduite à la tenue de deux livres obligatoires : le journal de recettes sur lequel il convient de noter chaque règlement et le livre des dépenses. Ensuite, les seules obligations légales auxquelles est soumis l’auto-entrepreneur sont la déclaration (en ligne) de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel et du paiement des cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires déclaré.

Le choix du régime de la micro-entreprise se fait directement sur le formulaire PO et à la condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond autorisé. En 2020, les seuils maximums sont de :

• 70 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services (contre 33 200 euros avant 2018) ;
• 170 000 euros de chiffre d’affaires pour la vente de biens et de marchandises (contre 82 800 euros avant 2018).

Les obligations légales d’une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU)

Devenir freelance implique de choisir de constituer une société commerciale telle que la SAS ou la SARL, dans le cas où il souhaite s’associer avec d’autres personnes physiques ou morales, ou bien d’opter pour leur forme juridique unipersonnelle que sont l’EURL et la SASU, s’il entreprend seul. Quel que soit son choix de statut et de forme (unipersonnelle ou non), les obligations légales d’une société sont sensiblement identiques.

Les obligations légales de constitution de société

La constitution d’une société passe obligatoirement par l’envoi d’une demande d’immatriculation auprès du CFE. En amont, quelques étapes sont à réaliser avant l’envoi de votre dossier d’immatriculation.

• Le dépôt des apports en capital social (en numéraire, en nature ou en industrie), en contrepartie d’une attestation de dépôt de fonds émise par la banque, à joindre à votre demande d’immatriculation.
• La rédaction des statuts de l’entreprise prévoyant les règles de fonctionnement et d’organisation au sein de l’entreprise.
• La publication d’une annonce légale de constitution de société dans un journal habilité à recevoir les annonces légales afin d’obtenir une attestation de parution à joindre à votre dossier.
• La copie des pièces d’identité de l’entrepreneur ou de chaque associé.
• L’adjonction de l’intercalaire TNS pour chaque travailleur non salarié, notamment pour les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés uniques d’une EURL.
• L’insertion du formulaire d’immatriculation, le Cerfa M0 (P0 pour une entreprise unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL) dûment rempli.

Enfin, dans un délai de 15 jours maximum après réception du récépissé de dépôt émis par le CFE, vous devez effectuer la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce à l’aide du formulaire de déclaration téléchargeable sur le site infogreffe.fr.

Les obligations juridiques et comptables d’une société

Les obligations comptables d’une société commerciale sont les plus lourdes, l’entrepreneur, ou son expert-comptable, doit :

• enregistrer chaque activité (entrée et sortie) sur le patrimoine de l’entreprise ;
• déclarer et payer la TVA ;
• tenir les livres comptables obligatoires (grand livre, journal comptable, journal de caisse, etc.) ;
• effectuer un inventaire annuel ;
• établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, rapport de gestion et annexes) qui doivent être approuvés par le gérant et déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit ;
• effectuer l’affectation du résultat (report à nouveau, distribution des bénéfices, réserve légale) ;
• l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels (sont exceptées les entreprises ne dépassant pas les seuils légaux) ;
• la tenue d’assemblée générale dans le respect du formalisme et des procédures pour toute décision relative à l’entreprise.

Zoom sur le portage salarial

Une nouvelle possibilité est désormais offerte aux indépendants. Mis en place en 2015, le régime de portage salarial permet au freelance de se décharger de toutes les formalités administratives, juridiques, comptables, de création d’entreprise, etc. Le portage salarial consiste en un contrat tripartite entre l’entreprise de portage salarial, les clients et le salarié dit  » porté  » dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières. Grâce au contrat de travail qui lie la société de portage salarial et l’indépendant, cette solution représente un bon compris pour devenir freelance tout en bénéficiant de la sécurité du salariat.

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