01 76 35 08 43 Lun au Ven : 8h30 à 19h
01 76 35 08 43 Lun au Ven : 8h30 à 19h

Quels sont les meilleurs statuts juridiques pour un freelance ?

Grâce à la multitude de statuts juridiques qui existent en France, devenir freelance est relativement facile. Entre l’auto-entreprise, l’EURL, l’EIRL, la SASU ou même le portage salarial, les solutions ne manquent pas pour démarrer une activité d’indépendant. Toutefois, il est nécessaire de comprendre les caractéristiques de chaque statut juridique, car tous ont des avantages et inconvénients qui peuvent profondément influencer le quotidien d’un entrepreneur en freelance. Du régime social au régime fiscal, sans oublier le montant des cotisations et la responsabilité du dirigeant, plusieurs notions sont à prendre en compte avant de faire un choix aussi important.

Quel statut choisir pour travailler en freelance ? Quels critères passer en revue avant de se lancer dans la création de son entreprise ? C’est ce que nous allons voir ensemble.

Le statut à choisir pour les freelances

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Traditionnellement, on désigne par le terme  » freelance  » un travailleur indépendant, qui propose des prestations ou services à d’autres entreprises ou à des particuliers. La plupart du temps, il s’agit de professionnels de la communication ou des métiers d’internet, même s’il est possible aussi de retrouver une certaine catégorie d’artisans, de commerçants, et d’autres prestataires de services. De manière générale, le freelance est toujours possible pour une activité non règlementée, qui ne nécessite pas l’utilisation de locaux ou de bureaux attitrés.

Peu importe son statut juridique, le freelance est son propre patron et reçoit une rémunération de ses clients, contre un service précis et défini dans un contrat.

Comment bien choisir son statut juridique ?

En matière de statut juridique, la France est l’un des pays qui offrent le plus de solutions à un entrepreneur freelance. Cependant, bien choisir celui-ci est primordial, puisqu’il a des conséquences directes sur le régime fiscal et social de l’entreprise nouvellement créée, mais aussi sur le patrimoine personnel de son dirigeant.

Afin de faire le meilleur choix possible, un entrepreneur doit donc étudier chaque statut juridique avec attention, pour pouvoir définir lequel correspond le plus à sa personnalité et à son projet. Parmi les critères les plus importants, on retrouve notamment le chiffre d’affaires annuel, ou encore le moyen de rémunération souhaité. De même, il faut passer en revue les différents besoins liés au lancement de l’activité, car un financement de départ peut être nécessaire, sous couvert d’avoir choisi le bon statut juridique.

Malgré une étude scrupuleuse de l’entrepreneur, celui-ci peut tout à fait avoir recours à l’aide d’un expert-comptable ou d’une boutique de gestion, spécialisée dans la création d’entreprise. En effet, ces professionnels délivrent généralement des conseils personnalisés et adaptés à la situation de chaque entrepreneur indépendant.

quel statut choisir ?

Quels sont les différents statuts juridiques possibles en freelance ?

Pour devenir freelance, un entrepreneur indépendant a la possibilité d’opter pour une entreprise individuelle, une société, ou du portage salarial. Faisons le point sur ces différentes formes d’entreprises, ainsi que sur leurs avantages et inconvénients.

Le choix de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle séduit chaque année un grand nombre d’entrepreneurs, grâce à ses formalités simplifiées de création et à ses obligations comptables allégées. Toutefois, au sein de cette famille d’entreprises, on recense différents statuts juridiques, plus ou moins adaptés à chaque situation.

Ainsi, l’auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, est sans aucun doute le statut juridique de l’entreprise individuelle le plus populaire, depuis sa création en 2009. Initialement créé pour encourager les entrepreneurs français à se lancer dans l’entrepreneuriat, ce régime a de nombreux avantages pour qui souhaite démarrer une activité :

  • l’auto-entreprise est cumulable avec une activité de salarié ;
  • le taux des cotisations sociales ne dépasse jamais 22 % du chiffre d’affaires ;
  • les formalités de création sont accessibles directement en ligne et ne demandent que quelques heures ;
  • les obligations comptables sont réduites au strict minimum, avec une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires à faire en ligne et la tenue d’un simple livre de recettes et de dépenses.

Malgré tout, l’auto-entreprise n’est possible que sous un certain plafond de chiffre d’affaires, qui est de :

  • 176 200 euros pour l’achat et la revente de marchandises, ainsi que pour les prestations d’hébergement ;
  • 72 500 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, et les professions libérales.

De même, il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles en micro-entreprise, ni de récupérer la TVA sur les achats.

Pour contrer les différentes contraintes du statut juridique de l’auto-entreprise, même si ces dernières peuvent convenir à de nombreux entrepreneurs, certains travailleurs indépendants se dirigent vers le régime de l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Bien que les formalités de création et les obligations comptables soient similaires à celles de la micro-entreprise, ce statut juridique a l’avantage de ne poser aucune limite de chiffre d’affaires. Malgré tout, le taux des cotisations sociales est bien plus élevé, ce qui peut être un véritable frein pour un freelance.

Le choix de la société

Contrairement aux idées reçues, un freelance peut également faire le choix de la création d’une société, à travers les statuts de l’EURL ou de la SASU. Bien que dans les deux cas, les formalités de création soient beaucoup plus complexes que celles de l’entreprise individuelle, certains indépendants trouvent leur compte dans le fonctionnement de ces entreprises plus importantes.

En ce qui concerne l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, à savoir l’EURL, il faut déjà comprendre qu’il s’agit d’une version allégée de la SARL, spécialement destinée à un seul associé. Tout comme n’importe quelle autre société, la création d’une EURL exige entre autres la rédaction de statuts et la publication d’une annonce légale, dans un journal habilité du département du siège social. En termes de fonctionnement, l’entrepreneur gérant de l’EURL est affilié au régime général de la sécurité sociale, et voit ses bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, en fonction du choix qu’il a fait. De même, s’il vient à se verser des dividendes, ces derniers sont soumis au paiement de cotisations sociales. Malgré des contreparties complexes et une taxation plus importante, aux alentours de 48 % du chiffre d’affaires, l’EURL a l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur aux apports qu’il a réalisés dans sa société, au contraire de l’auto-entreprise par exemple.

Concernant la SASU, la société à actions simplifiée unipersonnelle, il s’agit ni plus ni moins de la déclinaison individuelle de la SAS. Là encore, l’entreprise ne peut être composée que d’un seul associé, à savoir l’entrepreneur en freelance. De même, la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, et la tenue d’une comptabilité complète sont obligatoires, tout comme pour l’EURL. Néanmoins, ce statut juridique se différencie par :

  • la liberté accordée à l’indépendant pour ses statuts ;
  • l’affiliation de son président au régime des salariés ;
  • l’exonération des dividendes face aux cotisations sociales ;
  • la possibilité pour l’entrepreneur de se verser un salaire, même si ce dernier est soumis à des cotisations élevées.

Le choix du portage salarial

Un entrepreneur indépendant peut également choisir une tout autre solution que la création d’une entreprise, à savoir celle du portage salarial. Ce mode de travail moderne est particulièrement avantageux pour un freelance débutant, puisqu’il permet d’allier la liberté de l’entrepreneuriat avec la sécurité d’un contrat de travail en CDD ou CDI.

Par ce biais, le freelance bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, tout en recevant chaque mois un salaire, basé sur les missions qu’il a réalisées. Non seulement le chiffre d’affaires n’est limité à aucun plafond, mais en plus, l’entrepreneur porté peut profiter du réseau professionnel de la société de portage salarial, afin d’assurer un développement plus rapide à son activité.

S’il reste responsable de sa prospection et de l’organisation de son activité vis-à-vis de ses clients, le freelance en portage salarial n’a aucune contrainte de gestion administrative, puisque c’est la société de portage qui prend cet aspect à sa charge. Des déclarations fiscales au paiement des cotisations, l’entrepreneur indépendant ne s’occupe de rien et peut se concentrer sur son cœur de métier.

Nous vous recommandons ces autres pages :