Étude d’une situation juridique avec le portage salarial

Dans les locaux de l’université de Nantes, s'organisait le 22 juin 2006 l’un des plus grands colloques de l’époque sur le travail indépendant et ses spécificités. Consultant indépendant, auto entrepreneur, chef de projet, etc., tous les acteurs français de l’entrepreneuriat étaient présents pour statuer sur le portage salarial.

Il faut noter que, il y a près de dix ans, le statut juridique du salarié porté et celui de la société de portage salarial étaient assez flous, même au regard de loi. Cela explique probablement les nombreux cas de litiges et de situations juridiques ambiguës à cette époque. Depuis, la réglementation a ajusté le tir notamment au niveau du code du travail et des conventions collectives des sociétés de portage.

Toutefois, si le salarié porté est, aujourd’hui, accompagné d’un contrat de travail et d’une convention de portage, les litiges restent présents, tout comme les situations juridiques.

Analyse d'une situation juridique avec le portage salarial

Qu’appelle-t-on situation juridique ?

Avant de se lancer dans l’analyse d’une situation juridique en portage salarial, il est nécessaire de déceler les contours mêmes de cette notion.

Analyse et compréhension du concept

Le concept de la situation juridique est présent dans tous les domaines où s’exercent le droit et la réglementation. Par conséquent, il est très complexe d’en donner une définition restreinte et précise.

Cependant, dans son sens large, la situation juridique peut être considérée comme la relation ou le lien qu’une entité entretient avec la loi. Elle est donc la conséquence de son activité, de son statut juridique, de ses droits et de ses devoirs.

Dans le cadre de la vie professionnelle, les prestataires ont le statut juridique de salarié ou d’employé, octroyé par le contrat de travail (CDD ou CDI).

Situation juridique du salarié porté

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de prestation de service, le salarié porté est emmené à réaliser des missions auprès des entreprises clientes. Si un consultant freelance en informatique venait par exemple à endommager accidentellement un ordinateur du client, il pourrait s’en suivre une situation de litige.

Si la perte de l’ordinateur provoque une perte d’argent conséquente, ainsi que l’écrasement irréversible de données, l’entreprise cliente est libre d’engager des poursuites. En tant qu’employé, le salarié indépendant est couvert par la société de portage. Le principe de la responsabilité civile et professionnelle s’enclenche à l’immédiat.

Ici, la situation juridique du prestataire est intégralement supportée par la structure qui l’héberge.

Les limites de la responsabilité civile et professionnelle

La situation juridique d’un salarié porté est loin d’être figée dans le temps. Elle peut rapidement changer en fonction de la situation et du litige en cours. En effet, dans la mesure où l’employé indépendant est poursuivi, par exemple, pour coup et blessure sur un salarié de l’entreprise cliente, la donne change radicalement.

Dans ce cas, le travailleur indépendant assume seul, la responsabilité de ses actes devant la loi, et ne peut bénéficier de la responsabilité civile et professionnelle.

Pour approfondir le sujet :