Le portage salarial : statut juridique et conditions de travail

À l’origine, le portage salarial représentait une alternative aux cadres en recherche d’emploi pour leur permettre de réaliser des missions temporaires avant de décrocher le travail qui leur convient. Mais, aujourd’hui, il est devenu un mode de travail à part entière adopté par près de 70 000 salariés portés en France en 2018. De nombreux métiers sont concernés.

Pourtant, depuis 1978 jusqu’à nos jours, le portage salarial a fait l’objet de plusieurs discussions, lois, accords et ordonnances pour être enfin reconnu juridiquement partout dans le pays. 

Le cadre juridique du portage salarial

Loi du 24 juin 2008 : un 1er départ officiel

En France, la première apparition du portage salarial est enregistrée en 1978 avec la création de Valor Consultant. Grâce à son concept innovant, le portage salarial s’est rapidement transformé en un réel phénomène proposant aussi des CDD ou des CDI et touchant une plus large communauté (auto entrepreneur, travailleurs indépendants, jeunes diplômés, porteurs de projets, apporteurs d’affaires et autres prestataires de service).

Malgré la création d’une cinquantaine de sociétés lors des 10 premières années du portage en France et d’un syndicat les réunissant en 1998, il a fallu attendre jusqu’au 25 juin 2008 pour voir apparaître les premiers textes de lois qui reconnaissent la légitimité du portage salarial.

Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juin 2008, la loi n° 2008-596 du Code du travail concernant la modernisation du marché d’emploi donne lieu officiellement à une définition au portage salarial dans l’article L1251-64, mais surtout précise les parties prenantes, à savoir la société de portage salarial, le porté et la société cliente, ainsi qu’une première organisation de ce nouveau régime.

Ainsi, le régime du salariat est attribué à la personne portée et sa rémunération passe par l’entreprise de portage.

L’accord du 24 juin 2010 : l’organisation du portage salarial

Bien que le portage salarial soit reconnu par la loi, les syndicats et les partenaires sociaux ont continué à travailler pour affiner son concept, réussir son encadrement et sécuriser ses acteurs. Ainsi, le 24 juin 2010 est signé l’accord interprofessionnel d’encadrement du portage salarial, appelé accord de branche, qui a permis de poser le premier cadre juridique du portage salarial.

Négocié par la branche intérim selon les directives de la section III de l’article 8 de la loi de 2008, cet accord a introduit le concept des garanties financières pour le salarié porté, ainsi que le seuil de rémunération minimal octroyé aux cadres et aux non-cadres sous le régime du portage salarial.

Cet accord a été étendu par arrêté le 24 mai 2013 pour délimiter les champs d’application du portage. 

Le 11 avril 2014 : le vide juridique du portage salarial

Le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014, a déclaré que les directives de la section III de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 étaient contraires à la constitution et par la même occasion, l’accord du 24 juin 2010 a été abrogé.

Pour ne pas laisser un vide juridique altérant la situation des acteurs du portage salarial, plusieurs arrangements ont été établis :

L’ordonnance du 2 avril 2015 : une assurance pour les acteurs du portage salarial

L’ordonnance n° 2015-380 émise le 2 avril 2015 et ratifiée le 11 juin 2015 représente la véritable consécration du portage salarial dans le Droit français, pour le mettre au même piédestal que les autres statuts juridiques EURL ou SASU. Contenant des mesures sécuritaires pour tous les acteurs du portage salarial, elle marque un grand tournant dans l’histoire de ce mode innovant, tout comme elle décrit de nouvelles dispositions :

Le décret du 30 décembre 2015 : un complément d’ordonnance

Le 30 décembre 2015, un nouveau décret est instauré pour venir compléter l’ordonnance du 2 avril 2015, surtout en ce qui concerne la garantie financière obligatoire des sociétés de portage salarial qui est fixée à 8 % de leur masse salariale et les modalités de déclaration préalable de ces entreprises.

Mars 2017 : la convention collective du portage salarial

Le travail acharné des syndicats et des partenaires sociaux a enfin abouti à la mise en place d’une convention collective de branche dédiée au portage salarial en mars 2017, mais applicable en juillet de la même année, pour le définir comme étant une branche professionnelle à part entière et confirmer sa pertinence.

Aujourd’hui, le portage salarial est bien sécurisé dans un cadre légal comme étant une alternative d’emploi au salariat classique, mais présentant les mêmes avantages (assurance responsabilité civile, droit au chômage et cotisations sociales et patronales).

Pour approfondir le sujet :